Le Compte C2P (ex-pénibilité)
Cadre juridique du Compte Prévention Professionnel :
Article L4161-1 et Article D4161-1 et Article L4161-2 - LEGIFRANCE ORDONNANCE N°2017-1389 DU 22 SEPTEMBRE 2017
Les entreprises doivent avoir analysé et déclaré 10 facteurs pénibilité (compte C3P) entre 2015 à 2017 puis 6 facteurs de risques professionnels (C2P) à partir de 2018. Les « volet pénibilité C3P » puis « volet prévention C2P », doivent être validés et signés par les salariés puis annexés au document unique pour les périodes 2015, 2016, 2017 et à partir de 2018.
A noter : vous devez remettre à votre expert-comptable à chaque DSN, le TABLEAU VOLET PENIBILITE.
Les Facteurs d'exposition obligatoires
6 facteurs d’exposition :
- Le risque hyperbare
- Le travail de nuit
- Le travail en équipes successives alternantes
- Le travail répétitif
- Les temperatures extremes
- Le bruit
Ces 6 facteurs doivent faire l'objet d'un suivi précis de l'entreprise et être reporté aux autorités, y compris en cas d'emploi intérimaire (à reporter à la société d'interim).
Les Facteurs d'exposition "facultatifs"
4 facteurs d’exposition :
- Postures pénibles
- Manutentions manuelles de charge
- Vibrations mécaniques
- Agents chimiques dangereux (y compris poussières et fumées).
Ces 4 facteurs doivent faire l'objet d'un "traitement particulier" suivant les textes en vigueur.
Voir ici les explications officielles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14101
Aller dans Conditions -> Taux d'incapacité 10-19% -> Maladies professionnelles
Vous trouverez le texte reproduit ci-dessous :
Si votre incapacité est causée par l'un ou plusieurs des facteurs de risques suivants, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée sans autre condition :
- Postures pénibles (positions forcées des articulations)
- Manutentions manuelles de charges
- Vibrations mécaniques
- Agents chimiques dangereux (y compris poussières et fumées).
Que faut-il en penser ? Rassurez-vous les avocats en droit du travail se la posent aussi cette question !
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