Protocole Chargement-déchargement

Cadre Juridique du Protocole Chargement-Déchargement

Articles R4515-4 et suivants

Il est obligatoire dès qu’une entreprise de transport de marchandises fait pénétrer un véhicule dans une entreprise d’accueil (quelle que soit sa taille) en vue d’une opération de chargement ou de déchargement quels que soient le type de marchandises, le tonnage et la nature de l’intervention du transporteur.

Ce protocole doit répondre à des obligations précises dans son contenu.

Le défaut de protocole (ou un protocole incomplet) peut être sanctionné par une amende mais c’est surtout en cas d’accident grave que les conséquences peuvent être importantes (condamnation pécuniaire voire prison).

Nous attirons votre attention sur l’importance d’avoir un Protocole Chargement-Déchargement valide et à jour dans l’entreprise et de le transmettre systématiquement à tout livreur avant la livraison.

Notre Prestation

 

Nous réalisons avec vous votre protocole chargement et déchargement  en prenant en compte vos spécificités, vos souhaits et exigences en validant point par point qu‘ils sont bien conformes à la réglementation.
 
Nous proposons si besoin des compléments en fonction de notre expertise, en particulier sur ce qui doit absolument être inclus pour respecter les textes et les évolutions liées à la jurisprudence.
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