Domaines d'action
Expersys vous conseille et vous accompagne dans la mise en conformité de votre entreprise avec la Réglementation du Travail au regard de la Prévention des Risques Professionnels, et de ses récentes évolutions, en particulier la mise en application à partir de fin Mars 2022 de la loi du 02 Aout 2021, dite Santé et Sécurité au Travail, qui renforce considérablement les obligations des Chefs d'Entreprise : intégration du Document Unique dans le Code du Travail, mise à disposition du DU et de ses mises à jour pendant 40 ans (!), mise à disposition obligatoire auprès des employés et anciens employés, de l'Inspection du Travail et de toute autre partie "intéressée" (sic), intégration du Référent SST, des IPRP...
Retrouvez ci-dessous notre analyse complète de cette loi et des changements qu'elle apporte.
Analyse Loi du 7 Aout 2021
Analyse loi complète du 2 Aout_ExpersysS[...]
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Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels
Concernant le document unique d’évaluation des risques, un nouvel article au Code du travail est créé pour renforcer le DUER.
Il s’agit de l’article L4121-3-1 du Code du travail qui comporte des dispositions en vue de renforcer l’existence, l’importance et le contenu du DUER.
Le Référent SST (Santé et Sécurité au Travail)
Le référent SST devra suivre une formation obligatoire à partir du 31 Mars 2022 comme l’indique la loi du 7 Aout 2021 sur la réforme de la SST qui entrera donc en vigueur le 31 Mars 2022.
Les membres du CSE (pour les entreprises de plus de 11 Salariés) devront également désigner un référent SST qui lui aura une mission de contrôle. Un référent devra également être nommé par le CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le Compte Professionnel de Prévention
Article L4163-1 : L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées les facteurs de risques professionnels (C2P) auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.
RGPD (Réglement Général de Protection des Données - EU)
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